SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN

Acte de décès

La déclaration de décès doit être faite en mairie dans un délai de 24h.

L'acte de décès comprend un certain nombre d'informations concernant la personne décédée et d'autres personnes.
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande sans justificatif.


Informations concernant la personne décédée

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

  • la date, l'heure et le lieu de son décès
  • ses prénoms, nom, date et lieu de naissance
  • sa profession et son domicile
  • À savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.


    Informations concernant d'autres personnes

    L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :

  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

  • Pour d'autres informations supplémentaires :

    www.vosdroits.service-public.fr

    Vos autres démarches :